Chronique d'un procès irrégulier, par procuration, à la décision annoncée par-devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse ???

Dernière minute : Mamie Margot s'est éteinte hier à l'âge de 92 ans (Paix à son âme tourmentée par le calvaire infernal subi depuis 2003) ! Au nom de la Coalition Nationale des Harkis et des Associations de Harkis et de l'équipe de "Coalition-Harkis.Com", je tenais à présenter nos sincères condoléances à ses proches !!!

Fidèle à ma promesse, le combat continuera jusqu'à ce que justice soit faite !!!

mm.jpg

Mamie Margot entre la vie et la mort tandis que la SEMCODA de l'Ain l'expulsait de son Grand Moulin de Montluel le 02 avril 2010 !!!

 

Aujourd'hui plus qu'hier,  je me demande si la France est, réellement, un Etat de droit, une république démocratique et la terre des droits de l'Homme ???

Depuis 2008, j'évoque le dossier ubuesque et kafkaïen, de Mamie Margot, âgée de 92 ans, dont les déboires honteux et de notoriété publique, en Rhône-Alpes, auraient, incontestablement, fait les beaux-jours de Julien COURBET pour son ex-émission "Sans Aucun Doute" diffusée, jadis, sur TF1 (à lire mon dernier article renvoyant sur d'autres liens en cliquant dessus).

Suite à mes articles controversés et autres dénonciations citoyennes, je fus attaqué en supposée diffamation publique, par trois des principaux protagonistes de cette affaire, dans un procès-fleuve aux nombreux rebondissements rocambolesques, depuis mars 2008 (date de la première citation directe à mon encontre) dont, notamment, l'auto-dessaisissement de dernière minute, le 17 février 2009, de la première magistrate en charge de ce très singulier dossier ayant avoué, publiquement, tout en me fustigeant, au passage, lors de l'audience de renvoi émanant de sa propre volonté (devenue, toutefois, une tribune de règlements de comptes personnels), qu'elle ne pourrait pas être "impartiale", à mon égard, se sentant, personnellement, visée et concernée par la "baronnie locale" citée dans mes écrits décriés (?).

Après la désignation d'une autre présidente réputée "impartiale", il s'ensuivit, alors, toute une série de reports et autres défauts de présentation et/ou de représentation des parties civiles... Jusqu'à une certaine audience, du 21 octobre 2009, au cours de laquelle l'affaire fut renvoyée, contradictoirement et publiquement, au 02 décembre courant, car mes avocats lillois, les excellents Maîtres Frank BERTON et Hervé CORBANESI, avaient soulevé en ma présence, à très juste titre mais à "l'arrachée" (trop doux euphémisme en l'occasion !), l'obligation légale pour les plaignants de verser, systématiquement, une consignation, à chaque nouvelle citation délivrée, ce qui est une contrainte d'ordre public d'interprétation stricte et incontournable.

Mais, néanmoins, les parties civiles n'ont pas cru devoir, une fois encore, se présenter ni se faire représenter, le 02 décembre dernier, n'ayant pas permis, au juge correctionnel, de rendre un jugement contradictoire et opposable pour procéder à un ultime renvoi à la demande du magistrat... Ce qui a nécessité, de la part des plaignants, la délivrance d'une quatrième citation directe et, par conséquent, le versement de la consignation y afférente, dans la perspective d'enclencher l'action publique, avant tout débat au fond et, le cas échéant, les incidents de procédure in limine litis.   

Mais, la juridiction répressive burgienne semble plutôt "versatile", en matière de règles procédurales, car ce qui était bon, hier, ne l'est plus, visiblement, à présent puisque, cette fois-ci, elle a avalisé, de facto, une auto-dispense de consignation proclamée, par les parties civiles, ce qui est une infraction caractérisée à la loi car seuls les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes de crimes et de barbarie peuvent l'être (?). Mes détracteurs n'entrant, sauf erreur, dans aucune de ces catégories de personnes pouvant y déroger légalement ?

En l'espèce, mes avocats et moi-même représentés, par notre avocat postulant Maître Jacques FREMION, attendions, naturellement, de cette audience dite "relais" du 07 avril 2010, que le montant de la consignation soit fixé, en vue d'un renvoi pour plaidoiries. Mais, que nenni, l'affaire a été retenue, en notre absence, engendrant un procès irrégulier et inéquitable par définition.

Il convient de préciser qu'une grève nationale de la SNCF avait eu lieu ce jour-là et que ce procès, sans cesse ajourné, se déroulait à plus de 700 km de mon domicile sis à Roubaix (Nord).

Et, je viens de lire dans le journal, Le Progrès de l'Ain, un article titré : "Moulin de Montluel : les gros mots qui fâchent" (lire en cliquant sur ce lien) supposé reprendre le déroulement de cette parodie de procès. Cependant, la réalité conjoncturelle est tout autre et surréaliste. 

Tout d'abord, il convient de savoir quels sont ces "mots qui fâchent" ??? Le journaliste Vincent LANIER n'étant pas celui qui couvrait, d'habitude, cette affaire ubuesque, s'est contenté d'insérer un florilège de propos retirés de leur contexte. Cependant, une expression telle que "baronnie locale" est entrée, parfaitement, dans le jargon usuel et si cela demeure, encore, un "crime de lèse-majesté" dans l'Ain, il aurait fallu placarder, partout, dans ce département, des oukases prohibant son utilisation faisant fi de la liberté d'expression et du droit de critique !!!

Plus sérieusement, des mots peuvent, certes, "fâcher" mais, en revanche, des "maux" peuvent torturer et tuer, comme c'est le cas, malheureusement, pour Mamie Margot (âgée de 92 ans, rappelons-le) qui, depuis les récentes persécutions dont elle est victime (rajoutées à celles perdurant depuis 2003), se trouve entre la vie et la mort sous assistance respiratoire. Le calvaire qu'elle endure, depuis trop longtemps, l'a usée voire détruite, moralement, au point de refuser de s'alimenter engendrant un affaiblissement de son organisme aggravé, par son grand âge, n'ayant pu résister à une infection pulmonaire. Et, "heureusement", elle n'a pas vu sa famille se faire expulser, du moulin, via l'instrumentalisation déloyale d'un péril imminent résolu, avant même l'audience en sursis à exécution et, surtout, nonobstant un recours pendant devant la Cour d'Appel de Lyon.

Ensuite, si les nullités de procédure sont considérées, selon les allégations de mes contradicteurs, comme "autant d'écrans de fumée", c'est que nous ne sommes plus, dorénavant, dans un Etat de droit car, le respect du Code de Procédure Pénale et du Code Pénal est, aussi (voire plus), important que les discussions sur le fond sur ce prétendu délit de presse !!!

Et, venons-en au fond du dossier à défaut d'avoir pu m'expliquer, devant le juge, en raison de l'irrespect manifeste du Code de Procédure Pénale et du Code Pénal et, par conséquent, des droits fondamentaux de la défense qui sont, d'une part, des prescriptions constitutionnelles et, d'autre part, ceux-ci sont garantis, essentiellement, par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... Toutes entérinées, bien entendu, par l'Etat français donc supranationales et opposables à la justice française (en plus de la question prioritaire de la constitutionnalité ou QPC fraîchement introduite dans l'Hexagone).

Que disent ces textes nationaux, européens et internationaux ? Que toute personne est supposée innocente jusqu'à la fin de son procès et des recours légaux. Mais, également, que tout justiciable a le droit à un procès équitable et régulier, tout en disposant de la faculté de faire entendre tous les témoins nécessaires à démontrer son innocence, ce qui est un minimum !!! 

Or, en dépit de nombreuses citations de témoins, aucun d'eux, à l'exception du maire de Montluel, Jacky BERNARD, ne s'est rendu à mes convocations devant la justice. Il convient de préciser que deux des témoins cités sont des élus du Peuple se devant d'adopter, au nom de leurs mandats électifs, un comportement exemplaire mais, pour des motifs obscurs, ils n'ont pas daigné venir témoigner en disant la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Mais, au contraire, ils ont cru pouvoir adresser, à mon insu, au juge, avant l'audience du 21 octobre 2009, des courriers calomnieux, sur papier à en-tête du Conseil Général de l'Ain, me qualifiant de coupable d'office, ce dont ils auront à répondre prochainement par voie judiciaire. Le troisième témoin cité est un expert judiciaire (auxiliaire de justice) en immobilier n'ayant pas tenu à clarifier, lui-aussi, les nombreuses "anomalies" contenues dans un rapport très étrange rédigé, par ses soins, ayant contribué au transfert forcé du moulin. Le quatrième témoin est l'associé du notaire mis en cause mais, aussi, membre de la chambre départementale des notaires de l'Ain... Et, l'on s'explique, très difficilement, eu égard à leurs fonctions, ces refus très équivoques et réitérés de participer, activement et objectivement, à l'œuvre de justice ?

Comment est-il possible, dans ce cas, de pouvoir invoquer, de manière effective, le principe de "l'exception de vérité" prévue, par la loi du 29 juillet 1881, si d'aventure les principaux protagonistes de cette affaire refusent de se faire auditionner, contradictoirement, devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse censé m'offrir, de plein droit, un procès équitable et régulier ? Je précise que je fus cité et, aucunement, renvoyé devant le tribunal correctionnel, après une instruction à charge et à décharge. Ne disposant pas des pouvoirs et des moyens d'investigation du parquet ou d'un juge d'instruction, comment puis-je contraindre, des témoins capitaux, à venir à la barre ? Cependant, ni le juge ni le procureur n'ont estimé la nécessité de les faire convoquer en ce sens !!!

Il est de notoriété publique qu'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Bourg-en-Bresse a été déposée, par Mamie Margot, à l'encontre du notaire et de tout autre, fait l'objet d'une information, depuis plus de deux années. A l'instar d'une plainte connexe contre un huissier de justice de Miribel, des gendarmes de Montluel et tout autre, sur mon initiative et celle de Mme MICHEL, qui est en total statu quo malgré le dépôt de consignations très élevées (au regard de celles demandées à mes détracteurs) depuis le 21 octobre 2009... Et, je m'interroge, légitimement, sur l'attitude du parquet demandant, sans se soucier de l'irrégularité de la procédure ne permettant pas la mise en mouvement de l'action publique (défaut de consignation préalable), ma condamnation à une amende de 3,000,00 € mais, surtout, celle de la Coalition Nationale des Harkis et des Associations de Harkis à 5,000,00 € alors que la loi interdit de poursuivre une personne morale, de surcroît, un simple collectif de fait sans existence officielle, alors que j'avais avisé, le juge originel, dès le mois de mai 2008, durant la première audience de consignation, que la Coalition n'était pas une association déclarée en préfecture (?).

Pour être complet, je maintiens et assume, sans peur et sans reproche, tous mes écrits et j'invite tout le monde, incluant les élus actionnaires et administrateurs de la SEMCODA, à se poser la question suivante : "Obtenir une propriété de 6000 m2 en plein cœur de Montluel, via un acharnement judiciaire sans précédent, pour la somme dérisoire de 198000,00 €, est-il normal ?".

Quelle que soit la décision rendue, le 12 mai prochain, le noble combat de Mamie Margot et de ses ayants droit continuera. Quant à moi, mon engagement militant et humaniste, à leur égard, ne s'arrêtera pas, qu'on se le dise, sur une décision inique annoncée. Cour d'Appel de Lyon, nous voilà, crierons-nous sous peu ? 

Affaire à suivre...

Khader MOULFI

Contact : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Commentaires  

#1
LEGIFRANCE 11 Avril 2010
Déclaration des droits de l'Homme et..
La Constitution - Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Art. 1er.

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 2.

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Art. 3.

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art. 4.

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5.

La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art. 6.

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7.

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Art. 8.

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9.

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10.

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Art. 11.

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12.

La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art. 13.

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14.

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15.

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Art. 16.

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Art. 17.

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
#2
Assemblée Nationale 11 Avril 2010
Déclaration Universelle des Droits...
Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée
par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948



Préambule
Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme,
Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'Homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression,
Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations,
Considérant que dans la Charte, les peuples des Nations unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'Homme, dans la dignité et le respect de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,
Considérant que les états membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement,
l'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'Homme comme idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des États Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.


Article 1er
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Article 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13
Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14
Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15
Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.

Article 17
Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20
Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21
Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22
Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24
Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26
Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27
Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29
L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
Les droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.
#3
Conseil de lEurope 11 Avril 2010
Convention Européenne des Droits...
Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales,
telle qu'amendée par le Protocole n° 11


Rome, 4.XI.1950


Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n° 8 (STE n° 118-), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n° 2 (STE n° 44) qui, conformément à son article 5, paragraphe 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles sont remplacées par le Protocole n° 11 (STE n° 155), à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette date, le Protocole n° 9 (STE n° 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, est abrogé et le Protocole n° 10 (STE n° 146) est devenu sans objet.

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'Etats européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 – Obligation de respecter les droits de l'homme

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :

Titre I – Droits et libertés

Article 2 – Droit à la vie

1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2 La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

Article 3 – Interdiction de la torture

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

1 Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

2 Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

3 N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article :

a tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;

b tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;

c tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien être de la communauté;

d tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté

1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;

b s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;

c s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle ci;

d s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;

e s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;

f s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.

2 Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

3 Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

4 Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5 Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Article 6 – Droit à un procès équitable

1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3 Tout accusé a droit notamment à :

a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

c se défendre lui même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

e se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

Article 7 – Pas de peine sans loi

1 Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

2 Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion

1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Article 10 – Liberté d'expression

1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Article 11 – Liberté de réunion et d'association

1 Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2 L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.

Article 12 – Droit au mariage

A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

Article 13 – Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Article 14 – Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Article 15 – Dérogation en cas d'état d'urgence

1 En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

2 La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.

3 Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Article 16 – Restrictions à l'activité politique des étrangers

Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d'imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers.

Article 17 – Interdiction de l'abus de droit

Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.

Article 18 – Limitation de l'usage des restrictions aux droits

Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir

Facebook Twitter Google Bookmarks RSS Feed 

Lettres d'information






Qui est en ligne ?

Nous avons 71 invités en ligne

Statistiques visiteurs

mod_vvisit_counterAujourd'hui414
mod_vvisit_counterHier553
mod_vvisit_counterSemaine4261
mod_vvisit_counterMois8765
Tous droits réservés : www.coalition-harkis.com